CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - CLAUSE GÉNÉRALE :

Le présent document constitue un extrait des Conditions Générales de Vente (CGV) de la SAS QUEGUINER MATERIAUX.

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent extrait, les parties conviennent de se reporter aux CGV, disponibles en agence ou sur internet. En cas de contradiction entre le présent extrait et les CGV, les dispositions contenues dans les CGV primeront. Le fait de passer commande implique l’adhésion de plein droit, entière et sans réserve, de l’Acheteur à nos CGV. Nos CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, quels qu’en soient les termes.

Article 2 – ACHATS – COMMANDES :

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la onfirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et, le cas échéat, après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Article 3 – ENLÈVEMENT / LIVRAISON / TRANSPORTS :

Nos livraisons sur le chantier de l’Acheteur s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier de fort tonnage. En conséquence, le destinataire est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement. L’Acheteur est responsable des détériorations subies par nos camions et/ou les camions de nos transporteurs sur son chantier ; La livraison dans la propriété de l’acheteur ne pourra s’effectuer qu’à la demande de ce dernier et après avoir signé une décharge de responsabilité. L’acheteur doit être présent et prendre en charge la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos camions à l’intérieur du chantier.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour les dommages causés, par nos véhicules et/ou les véhicules de nos transporteurs, à l’intérieur du chantier, en dehors de la voie publique.

3.1 – Livraison et enlèvement des Produits (hors BPE)

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat pourront être soit emportés par le Client, soit livrés, au choix du Client, à l’adresse renseignée par le Client. Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque nous participons au chargement du véhicule de l’Acheteur : l’arrimage des produits est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.2 – Livraison du béton prêt à l’emploi (BPE)

Le prix de vente franco chantier de nos bétons est calculé par unité de livraison de 6 m3. Tout transport d’un volume inférieur à 6 m3 donnera lieu à la facturation des m3 manquants aux conditions du tarif en vigueur. La livraison du béton prêt à l’emploi vendu à lieu : au moment du chargement du véhicule, dans le cas de vente départ ; au moment du déchargement du véhicule utilisé par le Vendeur, dans le cas de vente franco.

En cas de livraison du béton rendu chantier, le déchargement doit être accepté par le Client à l’heure d’arrivée sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation de nos véhicules. Chaque livraison fait l’objet d’un bon en double exemplaire qui doit être obligatoirement signé par le réceptionnaire. Aucune réclamation quant à la qualité et à la quantité du béton ne sera prise en considération en cas de refus de signature du bon, au moment de la livraison. Le nombre de m3  inscrit sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée. Le Vendeur ne pas tenu de procéder à la délivrance du béton prêt à l’emploi commandé par le Client en cas d’inaccessibilité avérée du chantier et aucun remboursement ne sera effectué au Client.

Temps du Déchargement et Prestation du Tapis ou d’une Pompe : les prix de transport tiennent compte d’une durée de déchargement de 60 minutes pour un camion de 6 m3. En cas de dépassement de cette durée, le temps supplémentaire d’immobilisation sera facturé par période de 15 minutes sur la base du tarif en vigueur. En cas de retour béton d’une quantité supérieure à 500 L, une facturation sur la base du tarif en vigueur sera appliquée.

Absence de droit de rétractation (Clients Particuliers): Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client Particulier ne bénéficie pas d’un droit de rétractation puisque celui-ci ne peut pas être exercé pour des contrats de fournitures de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. En conséquence le Client Particulier est informé que le contrat de vente est formé de manière définitive et qu’aucun remboursement ne pourra être effectué. L’Acheteur assure avoir la maîtrise technique et la connaissance requise des règles de l’art pour mettre en oeuvre les produits commercialisés par le vendeur.

PRÉCAUTIONS D’EMPLOI BPE :

RISQUES : Irritant pour les yeux et la peau ; Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau.
PRUDENCE : Conserver hors de portée des enfants; Eviter le contact avec la peau et les yeux ; Porter un vêtement de protection adapté ; Porter les protections individuelles nécessaires à la manipulation du béton (gants …). Notre responsabilité ne saurait, en aucun cas, être engagée en cas d’utilisation du béton non conforme aux règles de l’art.

3.3 – Transport :

Les livraisons sont assurées par nos soins, à l’adresse mentionnée par le Client. En cas de vente départ, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés à réception et de formuler toutes réserves ou réclamations sur le bon de livraison. Les réserves doivent être confirmées au transporteur dans un délai de 48H, par LRAR ou acte extrajudiciaire avec tous les justificatifs. En cas de vente conclue avec un consommateur, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés, dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 4 – TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque la vente est conclue avec un consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le consommateur prend livraison des Produits. En cas de vente avec un professionnel, les Produits voyagent aux risques et périls du client qui doit, à l’arrivée, exercer s’il y a lieu, son recours contre le transporteur responsable.

Article 5 - UTILISATION DES PRODUITS VENDUS

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’emploi ou d’utilisation non conforme des matériaux et produits vendus.

Article 6 - GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 3, avant la pose des produits. En cas de vice caché et reconnu, le Vendeur remplacera les produits défectueux. Les notices, plans, notes de calculs, et autres renseignements sont de la responsabilité de l’Acheteur.

Tolérances : les dimensions, aspects, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Lorsque la vente est conclue au bénéfice d’un consommateur, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-7 et suivants du Codede la conso mmation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat, et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641s du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués au plus tard. dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles par un consommateur, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties des BPE fournis au professionnel : la garantie de nos bétons est limitée, à notre choix, soit au remplacementdes produi ts reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité, ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

Article 7 - PRIX DE VENTE

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande ou de l’achat immédiat. Les prix peuvent être soumis à des conditions et à une durée de validité. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux et services éventuels taxés en sus, conformément à l’article 14. Pour les ventes «franco», nos prix comprennent le transport des fournitures.

Article 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables en totalité, au comptant en un seul versement et sans escompte ; En cas de retard de paiement des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC du prix de vente, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable du Client. Le Client professionnel sera en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou des marchés en cours du Client, le tout sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Il est précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, tous les encours deviendront immédiatement exigibles.

Article 9 – ACOMPTE

En cas de paiement d’un acompte sur le prix total d’acquisition des Produits commandés lors de la passation de la commande par le Client, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable au jour de la livraison. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 10 - MISE EN COMPTE

La mise en compte de nos marchandises entraîne, de la part du client, l’acceptation tacite d’une participation financière au coût de gestion de tenue de son compte.

Article 11 - CLAUSE PÉNALE

A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur, une indemnité égale à 15 % de la créance impayée en principal, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.

Article 12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si le client renonce à sa commande ou s’il ne prend pas la livraison dans le délai prévu, la vente sera, à notre choix : soit résolue de plein droit et l’acompte éventuellement versé nous sera acquis à titre d’indemnité; soit fera l’objet d’une mesure d’exécution forcée.

Article 13 - REPRISE DE MARCHANDISES

Hors les cas prévus à l’article «GARANTIE» des présentes, nos Produits et Marchandises ne sont ni repris ni échangés.

Article 14 - EMBALLAGES & SERVICES

Nos Produits peuvent être livrés sur palettes et accessoires consignés et facturés au tarif en vigueur. Ces palettes et accessoires sont déconsignés lors de leur reprise dans nos magasins, déduction faite d’un abattement pour entretien et réparation. Les palettes et accessoires consignés ne seront repris qu’à condition de nous être retournés, propres, en bon état, et après vérification de leur conformité par nos services. Cette reprise doit, obligatoirement, faire l’objet d’un bon de déconsignation. Le non-retour d’une palette et/ou d’un accessoire dans les six mois de la consignation entraîne de plein droit son acquisition définitive par le Client qui ne peut en exiger le remboursement, sauf accord contraire écrit de notre part. Les différents services (type “déchargement”) feront l’objet d’une facturation.

Article 15 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Article 16 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Vendeur, les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance empêche l’exécution de ses obligations ou rend plus difficile ou plus onéreuse.

Article 17 – DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
-soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le client consommateur peut également opter pour tout autre mode de règlement alternatif des différends (conciliation par exemple). Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client professionnel seront soumis au Tribunal de Commerce de Brest.Article 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont utilisées par la Société aux fins de suivi des relations commerciales, de bonne exécution des commandes, d’amélioration de nos produits et/ou services ou encore pour la réalisation d’opérations commerciales. Conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à la Société (soit par voie postale ou par mail : mesdonneesperso@queguiner.fr). Le client est également informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19 – ECO-CONTRIBUTION

Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont le vendeur est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’Acheteur, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par le Vendeur.

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